Conditions d'Utilisation
Plateforme de prévision budgétaire Claruvianthae
Acceptation des Conditions
En accédant à notre plateforme de prévision budgétaire Claruvianthae (claruvianthae.com), vous acceptez automatiquement l'ensemble des présentes conditions d'utilisation. Ces conditions constituent un accord légal contraignant entre vous et Claruvianthae, société française spécialisée dans les solutions de gestion financière prévisionnelle.
Votre utilisation continue de nos services implique votre acceptation pleine et entière de ces conditions, ainsi que de toutes les mises à jour qui pourraient y être apportées. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser immédiatement d'utiliser notre plateforme.
Ces conditions d'utilisation ont été mises à jour pour refléter les réglementations françaises en vigueur en 2025 et les nouvelles fonctionnalités de notre plateforme.
Description des Services
Claruvianthae propose une plateforme sophistiquée de prévision budgétaire destinée aux particuliers et aux entreprises souhaitant optimiser leur gestion financière. Nos services incluent des outils d'analyse prédictive, des tableaux de bord personnalisés et des rapports détaillés sur vos projections financières.
Fonctionnalités Principales
- Analyse prédictive des flux de trésorerie avec algorithmes avancés
- Création de budgets prévisionnels personnalisés selon vos objectifs
- Surveillance en temps réel de vos indicateurs financiers clés
- Rapports détaillés et exportables en différents formats
- Intégration avec vos systèmes comptables existants
- Notifications automatiques pour les écarts budgétaires
Nos services sont fournis "en l'état" et nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre certaines fonctionnalités sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou d'amélioration de la plateforme.
Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de notre plateforme, vous vous engagez à respecter certaines obligations fondamentales pour garantir le bon fonctionnement de nos services et la sécurité de tous les utilisateurs.
Utilisation Appropriée
- Fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Utiliser la plateforme uniquement à des fins légales et légitimes
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Claruvianthae
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Signaler immédiatement tout problème de sécurité découvert
Interdictions Formelles
Il vous est strictement interdit d'utiliser notre plateforme pour des activités illégales, de tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs, de perturber le fonctionnement normal des services, ou de reproduire, distribuer ou modifier notre contenu sans autorisation écrite.
Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de votre compte et des poursuites judiciaires si nécessaire.
Politique de Confidentialité et Protection des Données
Claruvianthae s'engage à protéger vos données personnelles et financières conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur. Nous collectons uniquement les informations nécessaires au fonctionnement de nos services de prévision budgétaire.
Collecte et Utilisation des Données
| Type de Données | Finalité | Durée de Conservation |
|---|---|---|
| Données d'identification | Création et gestion de compte | Durée du contrat + 3 ans |
| Données financières | Analyses prévisionnelles | Durée du contrat + 5 ans |
| Données de navigation | Amélioration des services | 13 mois maximum |
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez notre délégué à la protection des données à l'adresse info@claruvianthae.com.
Conditions Financières et Facturation
L'utilisation de notre plateforme de prévision budgétaire est soumise à différents modèles tarifaires adaptés à vos besoins spécifiques. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
Modalités de Paiement
- Paiement mensuel ou annuel selon l'abonnement choisi
- Facturation automatique à date anniversaire
- Possibilité de résiliation avec préavis de 30 jours
- Remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée
- TVA française applicable selon la réglementation
En cas de retard de paiement, votre accès aux services pourra être suspendu après un délai de grâce de 15 jours et notification par email. Des frais de recouvrement pourront être appliqués conformément à la législation française.
Limitation de Responsabilité
Claruvianthae met tout en œuvre pour fournir des services de qualité, mais ne peut garantir une disponibilité continue de 100% de la plateforme. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.
Exclusions de Responsabilité
- Pertes de données dues à des causes externes (pannes réseau, cyberattaques)
- Décisions financières prises sur la base de nos analyses prévisionnelles
- Interruptions de service pour maintenance programmée
- Dommages indirects ou perte de profits
- Utilisation inappropriée de la plateforme par l'utilisateur
Nos outils de prévision budgétaire sont des aides à la décision. Les résultats financiers réels peuvent différer des projections générées par notre plateforme.
Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme Claruvianthae, incluant mais non limité aux algorithmes de prévision, interfaces utilisateur, bases de données, logos et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle français et internationaux.
Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour accéder aux services dans le cadre de votre abonnement. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur nos systèmes ou contenus.
Respect des Droits
- Interdiction de reproduction ou distribution de nos contenus
- Pas d'utilisation commerciale sans autorisation écrite
- Respect des mentions de copyright et marques déposées
- Signalement obligatoire de toute violation constatée
Résiliation et Suspension
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours en nous contactant par email. La résiliation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours, et vous conserverez l'accès aux services jusqu'à cette date.
Résiliation par Claruvianthae
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, de non-paiement, ou d'utilisation frauduleuse de nos services. Un préavis de 15 jours sera respecté sauf en cas de violation grave nécessitant une action immédiate.
Conséquences de la Résiliation
- Arrêt immédiat de l'accès aux services
- Suppression des données après délai légal de conservation
- Possibilité d'export des données avant résiliation
- Remboursement au prorata si applicable
Modifications des Conditions
Claruvianthae se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation pour s'adapter aux évolutions réglementaires, technologiques ou commerciales. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Votre utilisation continue de nos services après la notification des modifications constituera votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pourrez résilier votre abonnement selon les modalités prévues.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications de nos conditions d'utilisation.
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, et nous privilégierons dans un premier temps la médiation ou l'arbitrage pour résoudre tout différend à l'amiable.
Procédure de Réclamation
- Contact initial par email à notre service client
- Délai de réponse de 48 heures ouvrées
- Escalade vers notre service juridique si nécessaire
- Médiation par un organisme agréé en cas de blocage
- Recours judiciaire en dernière instance
Contact et Support
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos services de prévision budgétaire, n'hésitez pas à nous contacter :
Claruvianthae
34 Av. de la Colonne
31500 Toulouse, France
Téléphone : +33 4 94 05 58 05
Email : info@claruvianthae.com
Notre équipe support est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.